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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 26
Versions de la disposition
26. (Abrogé).
D. 1091-2004, a. 26; 201-2020D. 201-2020, a. 211.
26. Il est interdit de faire fonctionner avec un CFC un refroidisseur qui a fait l’objet d’un remplissage effectué en vertu de l’article 25 à compter de la date qui suit d’un an celle de son remplissage ou, dans le cas de pluralité de remplissages, celle du premier.
